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Dernière mise à jour : 30/05/2024 à 11h00
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Jacques Passerat en sa qualité de dirigeant de EPB SAS.
Contact :
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7.Mediation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
EPB SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CM2C-0009599 « C2MC » comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Tel. 01 89 47 00 14
– Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.cm2c.net/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique sur la boite email infos@epb-barbier.com auprès de l’éditeur du Site : www.epb27.fr
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